Les importations parallèles de médicaments constituent des difficultés pour les laboratoires pharmaceutiques, qui peuvent être résolues notamment par la mise en place de diverses techniques dont la validité est contestable. Ces techniques restrictives sont considérées comme une atteinte au principe de libre circulation des marchandises.
Les clauses de quotas constituent une technique permettant de limiter et encadrer l'activité des grossistes dans la distribution des médicaments. Toutefois, ces clauses peuvent être analysées comme une atteinte à la libre circulation des marchandises et traduire un abus de domination de la part du fabricant.
Neanmoins, ces clauses, dont le contenu doit être parfaitement contrôlé, constituent une technique permettant d'encadrer la pratique des importations parallèles et par là constituent une technique de protection de l'activité du laboratoire fabricant de médicament princeps.
I. – LES IMPORTATIONS PARALLÈLES ET ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A. – Importations parallèles et droits de propriété intellectuelle B. – Importations parallèles et mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives II. – LES IMPORTATIONS PARALLÈLES ET LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A. – D’un refus de vente aux clauses de quotas : évolution des pratiques commerciales des laboratoires pharmaceutiques B. – La consécration de la notion de clauses de quotas par les Autorités de la concurrence nationales
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