Mots-clés
registre des naissances – loi sur l’état civil – reconnaissance d’un troisième sexe
Keywords
register of births – civil status act – third gender option
I. L’implication constitutionnelle de l’inscription du sexe dans le registre des naissances
A. L’inscription du sexe avant l’ordonnance du Bundesverfassungsgericht
B. L’inscription du sexe et l’identité sexuelle selon l’ordonnance du Bundesverfassungsgericht
C. Deux solutions de principe après l’ordonnance du Bundesverfassungsgericht
II. Le contenu de la loi de réforme
A. La reconnaissance d’un troisième sexe
B. La modification ultérieure du registre des naissances
1. La nécessité d’une déclaration de modification
2. La nécessité d’un certificat médical
III - Critique de la loi