QPC et soins psychiatriques sans consentement : le Conseil d’État se prononce…

Mots-clés

soins psychiatriques – question prioritaire de constitutionnalité – transmission – Conseil d’État

Keywords

psychiatric care – priority question of constitutionality – transmission – Council of State

	Sferlazzo-Boubli Karine

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, QPC et soins psychiatriques sans consentement : le Conseil d’État se prononce… ,RDS, n°88, 2019, p.324-326

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2019
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages