Pas de caducité sans texte ?

Mots-clés

établissement et services sociaux et médico-sociaux – autorisation – caducité – accord à cession

Keywords

social and medico-social services and institutions – lapse of authorization – assignment accord

	Audouin Antoine
	Touboul Charles

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Audouin Antoine, Touboul Charles, Pas de caducité sans texte ? ,RDS, n°88, 2019, p.273-281

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2019
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	9 pages