Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée n’ayant pas annoncé son état de grossesse à son employeur

Mots-clés

effets – résiliation judiciaire – absence d’annonce – grossesse – licenciement sans cause réelle et sérieuse

Keywords

effects – judicial termination – no announcement – pregnancy – dismissal without real and serious cause

I. Une distinction fondée sur la prise en compte de la date de la saisine II. Une distinction fragilisée par l’absence de prise en compte de la date de la décision judiciaire

	Bézert Adrien

Citer cet ouvrage : Bézert Adrien, Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée n’ayant pas annoncé son état de grossesse à son employeur ,RDS, n°88, 2019, p.293-295

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