Les conséquences de la jurisprudence Abbvie en matière de contentieux lié au remboursement d’un médicament

Mots-clés

médicament – directive transparence – motivation – délai

Keywords

drug – Council Directive relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products – statement of reasons – time limit

	Mascret Caroline

Theme : Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Les conséquences de la jurisprudence Abbvie en matière de contentieux lié au remboursement d’un médicament ,RDS, n°88, 2019, p.315-316

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2019
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages