La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ?

Mots-clés

action en indemnisation – action publique prescription – suspension

Keywords

Indemnification action - public action limitation – suspension

I. Procédure pénale et suspension de l’action publique, bien choisir sa plainte II. Recours en indemnisation et suspension de l’action publique, bien choisir son action

	Py Bruno

Theme : Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Py Bruno, La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ? ,RDS, n°88, 2019, p.221-224

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/03/2019
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages