Secret médical, et respect des droits de la défense en cas de plainte ordinale
Résumé
La jurisprudence admet la révélation du secret médical pour les besoins de la défense du médecin poursuivi en justice. En dehors de toute instance, la révélation du secret médical est punissable. Lors de la réunion de conciliation, procédure dépourvue de caractère juridictionnel, le médecin est tenu au respect du secret médical sous peine de sanctions disciplinaires.`
Mots-clés
secret médical – plainte ordinale – réunion de conciliation – juridictions disciplinaires – droits de la défense
Abstrac
The case law admits the revelation of the medical secret for the needs of the defense of the doctor sued. Outside of any judicial body, the disclosure of the medical secret is punishable. At the conciliation meeting, which is a procedure without jurisdictional character, the doctor is bound to the
respect of the medical secrecy under disciplinary sanctions.
Keywords
medical secrecy – ordinal complaint – conciliation meeting – disciplinary jurisdictions – rights of defense
I. Le secret médical lors de la réunion de conciliation ordinale
II. Le secret médical devant les juridictions disciplinaires