L’impossible jugement des personnes dont l’altération des facultés physiques ou mentales en cours de procédure empêche l’exercice des droits de la défense
Mots-clés
droits de la défense – prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé – altération de ses facultés physiques et mentales – altération définitive – jugement – instruction – portée – sursis à statuer
Keywords
rights of defence – accused in the impossibility to assure his its defense for health reasons – alteration of his its physical and mental faculties – definitive alteration – judgment – instruction – Impact – adjournment
I. L’impossibilité réaffirmée de juger une personne dans l’incapacité de se défendre
II. Le renforcement de l’obligation de surseoir à statuer