Responsabilité

VOIR AU DETAIL
Dépakine® : condamnation du producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux	Acheter
Délai de prescription : précisions sur la date de consolidation du dommage	Acheter
Prescription du contentieux des produits mis en circulation avant le 19 mai 1998	Acheter
Naissance d’un enfant handicapé : la preuve d’une faute commise par le gynécologue-obstétricien ne peut se déduire du seul fait de la découverte de la trisomie 21 après la naissance	Acheter
Responsabilité du médecin pour retard de diagnostic fautif du cancer : le patient indemnisé pour perte de chance de bénéficier d’un traitement plus efficace et moins lourd	Acheter
Lèvres en feu	Acheter
Les limites imposées par la subsidiarité au contrôle opéré par la Cour européenne en cas d’allégations de négligences médicales	Acheter