Mots-clés : Code de la sécurité sociale – masseur-kinésithérapeute – soins – qualité – contentieux du
contrôle technique – section des assurances sociales – compétence
Keywords: Code of social security – physiotherapist – treatment – quality – litigation technical control
– social security section – competence
I. Les règles régissant le contentieux du contrôle technique
II. Les pouvoirs de sanction des SAS