La CNIL met en demeure la CNAMTS pour manque de sécurité sur les traitements de données

Mots-clés : CNIL – mise en demeure – CNAMTS – traitement de données – sécurité des données

Keywords: French Data Protection Authority – formal notice – data processing – data security

I. Contexte II. Le contrôle III. Les manquements IV. Mise en demeure V. Réponse de la CNAMTS

	Grit Morgan

Citer cet ouvrage : Grit Morgan, La CNIL met en demeure la CNAMTS pour manque de sécurité sur les traitements de données ,RDS, n°83, 2018, p.489-490

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	22/05/2018
Collection : Politique de santé, santé publique, économie de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages