Droit des produits de santé

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L’encadrement de la promotion des dispositifs médicaux	Acheter
Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé	Acheter
Les rapports d’essais cliniques font partie des documents pouvant être mis à disposition du public une fois l’AMM obtenue	Acheter
Le Comité économique des produits de santé sommé par le Conseil d’État de réexaminer un dossier de demande de hausse de prix d’un médicament	Acheter