En novembre et décembre 2016, deux décrets ont précisé les périmètres des événements indésirables graves associés à des soins (Eigas) et des dysfonctionnements graves devant être déclarés aux autorités sanitaires par les professionnels de santé ou les structures sanitaires, sociales et médicosociales. Dans ces trois secteurs, la fonction d’alerte de l’agence régionale de santé (ARS) tient une place centrale avec son corollaire de déclenchement, si nécessaire, de ses pouvoirs de police administrative lorsque des faits ou des manquements mettent en jeu la sécurité des patients ou des résidents. Les établissements et l’ARS disposent désormais de l’assistance des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA) dont le positionnement entre support aux établissements ou opérateur de l’autorité sanitaire apparaît d’emblée délicat. Les Eigas sont définis par leur caractère inattendu et leurs conséquences dommageables pour le patient occultant la fonction préventive des presque accidents. À l’inverse dans les structures et les établissements sociaux et médico-sociaux, la déclaration repose sur une liste de 11 dysfonctionnements dits « graves », pour certains déconnectés de leurs conséquences délétères pour les résidents, ce qui risque de générer un flot de notifications important et difficile à traiter par les personnels en charge de la réception des signaux.
Abstract: The mandatory reporting system concerning adverse events or dysfunctions occurring in hospitals and social health-care institutions have been specified by two decrees in november and december 2016. They have emphasized the function of alerting the authorities. The alert function of the regional health agency (ARS) holds a key place with its corresponding corollary of triggering, if necessary, administrative police powers when facts or failures endanger the health safety or security of patients and residents. The health institutions and the ARS will have the support of the Regional Structure for Quality of Care and Patient Safety (SRA) hardly positioned in the middle ground between health institutions assistance and health authority operator. The serious adverse events related to care were defined as causing unpredictable serious consequences for the patient, so the near-miss accidents are not included. On the other hand, in medico-social services, people responsible for receiving signals may have to face a steady stream of notifications generated by a list of 11 so-called serious dysfunctions disconnected from their health consequences for residents.
Mots-clés : déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins – alerte – prévention – signal sanitaire – dysfonctionnement grave – police administrative – agence régionale de santé
Keywords: mandatory reporting system – serious adverse events related to care – alert – prevention – serious dysfunctions – administrative police – regional health agency
