Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – procédure judiciaire – tiers demandeur – partie à l’instance

Keywords: psychiatric care without consent psychiatric – judiciary process – applicant for hospitalization – party to the proceeding

I. Saisine obligatoire du JLD: le tiers ne peut pas être partie à l’instance II. Saisine facultative du JLD: le tiers peut être partie à l’instance

	Sferlazzo-Boubli Karine

Theme : Droits des patients et usagers , Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Sferlazzo-Boubli Karine, Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance ,RDS, n°82, 2018, p.262-263

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	20/03/2018
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages