Les mutations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux nouvelles exigences communautaires de traitement des données personnelles en matière de santé

Mots-clés : données personnelles en santé – autorités de contrôle – intérêt public – consentement des mineurs

Keywords: healthcare personal data – supervisory authority – public policy – consent of minors

I. La rationalisation des demandes d’autorisation de traitement II. Le traitement des données de santé des populations mineures

	Bringaud Raphaël

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Bringaud Raphaël, Les mutations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux nouvelles exigences communautaires de traitement des données personnelles en matière de santé ,RDS, n°82, 2018, p.267-268

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/03/2018
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages