Fausses feuilles de soins et actes fictifs ne sont pas des fautes mais des manœuvres frauduleuses à l’Assurance Maladie

Theme : Droit pénal ,
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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 20/03/2018
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 4 pages