Droit des produits de santé

VOIR AU DETAIL
L’observance du patient mise à la charge des prestataires de services et distributeurs de matériels est conforme à la Constitution	Acheter
La coopération des pharmacies à usage intérieur, l’évolution d’une contestable nécessité	Acheter
Remboursement des médicaments : statut des avis de la Commission de la transparence et motivation des décisions	Acheter
Logiciel et statut de dispositif médical : les critères enfin définis par la Cour de justice	Acheter
Les pure players autorisés dans la vente de médicaments de non-prescription sur Internet par la cour d’appel de Versailles	Acheter
Les précisions du Conseil d’État sur le critère tenant à l’amélioration du service médical rendu (ASMR) pour une inscription sur la liste en sus	Acheter
Certificat complémentaire de protection : possibilité de rectification rétroactive de la date d’expiration du certificat	Acheter