Contrats

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Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause	Acheter
Mise à la retraite du service public de gestion d’une maison pour personnes âgées	Acheter
Garantie des vices cachés : difficile de s’en arranger	Acheter