Précisions relatives à la notion de « personne concernée » par les données à caractère personnel d’une personne décédée

Mots-clés : données à caractère personnel – personne concernée – accès aux ayants droit

Keywords: personal data – concerned person – access to the assignees

I. L’extension des conditions de la transmission des données à caractère personnel aux héritiers II. L’encadrement de la transmission des données à caractère personnel aux héritiers

	Dugne Juliette

Theme : Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Dugne Juliette, Précisions relatives à la notion de « personne concernée » par les données à caractère personnel d’une personne décédée ,RDS, n°81, 2018, p.97-99

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	24/01/2018
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages