Intoxication par herbicide : l’obligation faite au juge de vérifier l’applicabilité du régime des produits défectueux

Mots-clés : produit défectueux – champ d’application de la directive – date de mise en circulation – défaut de sécurité – défaut d’information – obligation de relever d’office

Keywords: defective product – scope of the directive – date of putting into circulation – failure to secure – lack of information