Droit et santé mentale

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Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte : la preuve d’un grief s’impose…	Acheter
Atteinte au droit à la vie par une « clef de bras » fatale	Acheter
Contrôle du bien-fondé des décisions individuelles de placement en soins sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance de la rédaction des divers certificats	Acheter
« Nécessité fait gens mesprendre »	Acheter
L’absence de convocation au procès de l’un des curateurs relève d’une nullité de fond	Acheter
L’absence d’audition du malade mental viole le droit à la défense	Acheter