Droit des patients

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Changement de la mention de sexe à l’état civil	Acheter
La qualité de légataire à titre universel prévaut sur celle de concubin pac-sé pour obtenir la communication du dossier médical du patient décédé	Acheter
Reprise de la procédure collégiale ?	Acheter
Une obligation d’information aiguë en cas d’accouchement par voie basse	Acheter
Précisions autour des modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins	Acheter
Un accès amélioré et facilité à l’interruption volontaire de grossesse	Acheter
Loi du 2 février 2016 : demandez les décrets	Acheter
Du registre des refus et de la protection de la volonté dans le prélèvement d’organes post-mortem	Acheter
Entre autonomie et contrôle, la difficile organisation de la prévention par autotest VIH	Acheter
Conditions de mise en œuvre de l’action de groupe en santé	Acheter